Actelo - Prolongation du PTZ jusqu’à fin 2023

Prolongation du PTZ jusqu’à fin 2023

Le prêt à taux zéro: conditions et éligibilité

Actualité économique 12/15/2021 2 minutes

Le PTZ , prêt à taux zéro, sera reconduit pour les années 2022 et 2023 aux conditions actuellement en vigueur.

Ce prêt est accessible aux particuliers n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 années précédant leur demande de prêt.

Son obtention est conditionnée à certains critères d’obtention comme des zones géographiques déterminées ou des plafonds de ressources à ne pas dépasser en fonction du nombre de personnes constituant le foyer fiscal.

Il permet de financer un logement uniquement à titre de résidence principale dans le neuf ou dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 25 % du montant de l’opération.

Son montant est déterminé en fonction de la composition du foyer, de la localisation du bien, de sa nature (neuf ou ancien) et du coût du logement.

Quant à sa durée de remboursement, elle est fixée en fonction du revenu fiscal de référence N-2.

L‘article 164 de la loi de Finances du 29 décembre 2020 prévoyait une modification de ce critère de revenus pris en compte pour déterminer la durée de remboursement.

Il avait été prévu de prendre en compte les revenus de l’année en cours au moment de l’édition du contrat de prêt.

Cela ne sera donc pas appliqué et le principe de l’année N-2 restera la référence : les conditions resteront donc inchangées jusqu’à fin 2023 pour tous les emprunteurs éligibles.


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