CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

du site www.actelo.fr

Dernière mise à jour : 13/06/2019

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.actelo.fr (ci-après dénommé : LE SITE), édité par la société ACTELO (ci-après dénommé : LA SOCIETE) et les conditions d’utilisation dudit SITE par toute personne qui y accède ou s’y maintient (ci-après dénommé : L’UTILISATEUR).

ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES

SAS ACTELO, société par actions simplifiée au capital de 141.000,00 euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31300), 110 chemin de la Flambère, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE le 08 juin 2018 sous le numéro 840 196 968

Responsable de la publication : M. MACH REMI.

Contact : contact@actelo.fr - 09 72 17 91 00 TVA : FR35840196968

Le présent SITE est hébergé par Log’in Line , dont le siège social est situé 110 chemin de la Flambère, 31300, Toulouse . Numéro de téléphone : 09 72 12 43 30

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le SITE a pour objet d’informer les UTILISATEURS sur l’application web ACTELO, destinée aux professionnels du financement, et de permettre à ces derniers la souscription d’un abonnement à ACTELO.

L'accès au SITE, la navigation sur le SITE et l’utilisation des ressources du SITE sont réservés aux personnes majeures capables et destinés à un usage strictement personnel.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le SITE et les informations ou ressources qui s’y trouvent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

ARTICLE 4 – CONTENU DU SITE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce SITE et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le SITE sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de LA SOCIETE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de LA SOCIETE, sont strictement interdites.

Le fait pour LA SOCIETE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation de ces utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 5 – GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, LA SOCIETE pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

La responsabilité de LA SOCIETE ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au SITE ou à une de ses fonctionnalités.

LA SOCIETE n'est pas responsable des dommages causés à L’UTILISATEUR, à son équipement et/ou à des tiers du fait de la connexion ou de l’utilisation du site. L’UTILISATEUR renonce à toute action contre lui de ce fait.

L’UTILISATEUR conserve l’entière responsabilité du matériel de connexion au SITE.

Il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ce matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’UTILISATEUR est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

LA SOCIETE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de L’UTILISATEUR :
du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales d’utilisation.

Si LA SOCIETE venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par L’UTILISATEUR, celui-ci pourra être tenu d’indemniser LA SOCIETE de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

LA SOCIETE ne saurait être tenue responsable du contenu publié par les professionnels sur les pages personnelles qu’elle met à leur disposition.

Elle ne saurait davantage être tenue responsable des éventuels manquements contractuels de ces professionnels envers LES UTILISATEURS du site.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

LA SOCIETE se réserve le droit de demander le retrait de tout lien retour qu’elle jugerait inopportun, sans avoir à se justifier. Ce lien devra être retiré dans le mois suivant la demande.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de LA SOCIETE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 8 – VIE PRIVEE

8.1 Traitement par le SITE de données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, le SITE est amené à mettre en œuvre des traitements informatisés de données à caractère personnel concernant ses utilisateurs tels que notamment :
Les informations enregistrées par l’UTILISATEUR au moment de la création d’un compte ;
Les informations transmises par l’UTILISATEUR au cours de la navigation sur le SITE (adresse électronique, offres d’achat, etc.) ;
Les informations communiquées par l’UTILISATEUR lors de l’envoi d’un formulaire de contact ;
Des traceurs et témoins de connexion (cookies).

Le SITE ne collecte que les données strictement nécessaires pour :
Assurer le bon fonctionnement technique du SITE et sa conformité à la législation et aux règlements ;
Permettre la réalisation efficace de l’objet du SITE tel que défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente ;
Permettre l’amélioration de l’expérience de navigation de l’UTILISATEUR et la sécurisation de son utilisation du SITE et de ses ressources.

Le responsable des traitements de données à caractère personnel au sein de LA SOCIETE est M. SOUVIRON Pierre-Jean (privacy@actelo.fr).

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, le Délégué à la protection des données au sein de la SOCIETE est M. SOUVIRON Pierre-Jean (privacy@actelo.fr).

Les données à caractère personnel collectées par le SITE ont pour destinataires LA SOCIETE et ses établissements et leurs éventuels sous-traitants.

L’hébergeur des données est la société ONLINE SAS, dont les serveurs sont situés sur le territoire Français EXCLUSIVEMENT.

8.2 Consentement et droits de l’utilisateur sur les données le concernant

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation du traitement de ses données à caractère personnel par l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR peut néanmoins retirer son consentement à tout moment, sans néanmoins que ce retrait puisse avoir un effet rétroactif sur les données collectées antérieurement.

L’UTILISATEUR peut aussi, à tout moment, demander au responsable du traitement : l'accès, la rectification, l'effacement des données, ou une limitation du traitement qui lui est relatif.

L’UTILISATEUR dispose aussi du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, l’UTILISATEUR doit contacter le responsable du traitement par le biais du formulaire de contact présent sur le SITE, par courrier électronique, ou par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 9.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’UTILISATEUR peut, à tout moment, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés relativement aux traitements de données à caractère personnel effectués par LA SOCIETE.

8.3 Cookies et traceurs

L’UTILISATEUR est informé du dépôt et de la lecture des cookies par le SITE par un bandeau informatif intitulé « Vie privée ».

La validation par l’utilisateur de la case « J’accepte » présente sur le bandeau informatif ou la poursuite de la navigation après apparition dudit bandeau vaut acceptation par l’UTILISATEUR du dépôt et de la lecture des cookies par LE SITE.

L’UTILISATEUR peut, en cochant la case « Je refuse » présente sur le bandeau s’opposer au dépôt et à la lecture des cookies autres que ceux pour lesquels le recueil de son consentement n’est pas rendu obligatoire par la loi ou le règlement.

8.4 Durée de conservation

Hors les cas où la loi ou le règlement permettent ou imposent de procéder à leur archivage, les données à caractère personnel collectées par le SITE sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. Les traceurs et témoins de connexion (cookies) sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois.

ARTICLE 9 – PHOTOGRAPHIES ET REPRÉSENTATION DES PRODUITS

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas LA SOCIETE.

ARTICLE 10 – LITIGES ET LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou règlementaire particulier.

ARTICLE 12 – DIVISIBILITE ET INTEGRALITE

En cas de nullité de l’une des clauses des présentes Conditions, celles-ci demeureront valables pour le surplus.

L'accès, le maintien, la navigation et l’utilisation des ressources du SITE sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation à l’exclusion de tout autre document de quelque nature qu’il soit.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En accédant, en se maintenant et/ou en navigant sur le présent SITE, l’UTILISATEUR reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.