La facturation électronique pour les courtiers : on vous explique tout

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre. Derrière ce terme un peu technique se cache une vraie question pratique pour votre quotidien de courtier : qu’est-ce qui change concrètement dans votre façon de facturer ? On vous explique tout, simplement, et on vous présente ce qu’Actelo a mis en place pour que cette transition se fasse sans effort de votre côté.

Pourquoi cette réforme vous concerne

L’objectif de la réforme est double : généraliser la facturation électronique entre professionnels et mettre en place un e-reporting pour les transactions qui n’entrent pas dans ce cadre — notamment celles réalisées avec des particuliers.
Bonne nouvelle : en tant que courtier, vous n’avez pas besoin de retenir dix cas de figure différents.
Un seul réflexe suffit : la nature de votre client détermine ce qui s’applique.

Le principe à retenir : tout dépend de qui vous facturez.
Vous facturez un professionnel (B2B) → Factur-X dans tous les cas.
Dès lors que votre client est une entreprise (une banque, un promoteur, une autre agence, un client professionnel pour une mission de conseil…), votre facture doit être émise au format Factur-X.
Cela vaut pour toutes vos factures B2B, sans exception — y compris celles qui restent exonérées de TVA au titre de l’article 261 C du CGI (le cas de la grande majorité de vos commissions de courtage classique).
Dans ce cas, la mention d’exonération apparaît simplement sur votre Factur-X, comme elle apparaît aujourd’hui sur votre facture PDF.

Vous facturez un particulier (B2C) → e-reporting de paiement

Si votre client est un particulier, vous n’avez pas d’obligation de format Factur-X.
En revanche, ces opérations entrent dans le champ de l’e-reporting de paiement : les encaissements liés à ces factures doivent être déclarés à l’administration fiscale via votre plateforme de dématérialisation (PDP). Là aussi, si l’opération est exonérée de TVA au titre de l’article 261 C, cette exonération est simplement mentionnée dans votre déclaration.

Un point d’attention : le seuil de franchise en base

Si vous facturez des honoraires de conseil (lettre de mission) à un professionnel ou un particulier, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (article 293 B) tant que votre chiffre d’affaires global ne dépasse pas 37 500 €. Attention, ce seuil s’apprécie sur l’ensemble de votre activité, y compris vos commissions de courtage exonérées au titre de l’article 261 C. Si vous le dépassez, la TVA à 20 % s’applique sur vos prestations de conseil, avec la mention obligatoire de l’article 293 D I-b-5 sur votre facture.

Nos choix chez Actelo

Pour vous garantir une conformité totale sans complexité de votre côté, nous avons fait deux choix structurants :

• Le format Factur-X pour toutes vos factures B2B, sans exception — factures d’avoir et factures annulées comprises. Plutôt que de multiplier les cas particuliers, une seule règle simple s’applique à tout votre historique de facturation à venir.
• La liberté de plateforme. Le format Factur-X est un standard européen ouvert : vous restez libres de choisir votre plateforme de dématérialisation (PDP) agréée. Vos factures Actelo s’y intègrent nativement, sans dépendre d’un prestataire imposé.

Comment ça marche concrètement sur Actelo

Vos factures

• Sur chaque facture finalisée, le bouton « Télécharger le PDF » est remplacé par « Télécharger la Factur-X » (PDF + données structurées intégrées, conformes à la norme européenne). L’apparence de vos factures ne change pas.
• Cela s’applique aussi à vos factures d’avoir et à vos factures annulées.
• Pour vos clients grands comptes ou bancaires, un nouveau bouton « Options facturation électronique Grands compte / Banques » vous permet de renseigner en un clic les informations complémentaires attendues (SIRET, n° de TVA intracommunautaire, identifiant de routage, référence d’engagement).
• Vos factures déjà émises ne sont pas concernées : elles ne peuvent pas être converties rétroactivement et restent clairement identifiées comme telles dans vos exports.

Une fois votre facture téléchargée : direction votre PDP
Télécharger votre Factur-X n’est pas la dernière étape. Pour que votre facture soit effectivement transmise et déclarée à l’administration, vous devez ensuite :

1. Choisir une plateforme de dématérialisation (PDP) agréée par l’administration fiscale, si ce n’est pas déjà fait. C’est elle qui achemine votre facture jusqu’à votre client et qui transmet les données requises à l’administration.
2. Déposer votre Factur-X sur cette PDP, qui se charge de la transmettre à votre client professionnel et d’effectuer les déclarations correspondantes en votre nom.

Sans ce dépôt sur une PDP, votre facture Factur-X téléchargée reste un simple fichier — l’obligation légale n’est remplie qu’une fois la facture transmise via votre plateforme.

Votre export e-reporting de paiement

Disponible dès maintenant dans votre espace Export :

• Bouton « Exporter le e-reporting de paiement (CSV) », avec sélecteur de période.
• Il regroupe tous vos encaissements enregistrés sur Actelo pour la période choisie : numéro de facture, SIREN de l’émetteur, date d’encaissement, devise, montant HT, TVA encaissée, taux de TVA applicable — classés par ordre chronologique de date d’encaissement.
• Si une facture a été réglée en plusieurs fois, chaque paiement apparaît sur une ligne distincte avec sa propre date et son propre montant.
• Il vous suffit ensuite de déposer ce fichier dans l’espace Import de paiements de votre PDP, sans ressaisie manuelle.

Seules les factures avec un statut « Payé » ou « Partiellement payé », dont la date d’encaissement se situe dans la période sélectionnée, sont incluses dans l’export.

Ce qui reste de votre côté :

• En réception : vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs, via votre outil habituel (mail, PDP, etc.). Cela ne dépend pas d’Actelo.
• Le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire dès que vous êtes assujetti à la TVA sur tout ou partie de votre activité — pensez à le renseigner sur votre fiche.
• Le numéro ORIAS, en revanche, n’est pas une mention exigée par la réforme : rien à changer sur ce point.

En résumé

La réforme démarre le 1er septembre, et Actelo est d’ores et déjà prêt pour vous accompagner dans ce changement. Un seul réflexe à retenir — B2B, Factur-X ; B2C, e-reporting de paiement — et des fonctionnalités déjà disponibles dans votre espace pour que cette transition se fasse sans effort supplémentaire de votre côté.

Nous restons à vos côtés pour toute question.