Actelo - Évolutions législatives sur l'assurance emprunteur: ce qu'il faut savoir

Évolutions législatives sur l'assurance emprunteur: ce qu'il faut savoir

Changer d'assurance emprunteur sans délais ? C'est peut-être pour bientôt

Actualité économique 11/23/2021 3 minutes

Ça bouge côté assurance emprunteur !

Le sujet revient à nouveau avec force dans les débats : la députée LREM Patricia Lemoine persiste et signe avec sa proposition de loi permettant aux assurés de pourvoir librement et sans frais changer leur assurance emprunteur.

À ce jour, cette possibilité n’est possible que la 1ère année suivant l’édition du contrat de prêt (Loi Hamon) et passé ce délai seulement chaque année à date anniversaire du même contrat (Loi Bourquin).

Ce que souhaite la députée, c’est la liberté de pouvoir changer à tout moment son assurance emprunteur sans avoir à attendre des délais complexes qui permettent souvent aux banques de débouter les demandes.

A ce jour encore plus de 2/3 des contrats sont des contrats groupe bancaires, parfois 2 à 3 fois plus chers que certains contrats externes.

Bonne nouvelle : la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale s’est donc positionnée en faveur de cette proposition qui sera discutée le 25 novembre prochain à l’Assemblée nationale puis examinée au Sénat.

Autre sujet qui pourrait révolutionner le monde de l’assurance : la création de nouveaux contrats d’assurance sans sélection médicale.

Le Crédit Mutuel a fait le buzz récemment en annonçant la suppression pure et simple de son questionnaire de santé, mais sous certaines conditions comme celle d’être client fidèle depuis au moins 7 ans , avoir moins de 62 ans …

A voir quel sera le critère retenu pour la fidélité !

On constate encore que nombreux sont les emprunteurs à se voir refuser l’accès au crédit ou à certaines garanties à cause de soucis de santé, ou à voir leurs primes d’assurances grimper de manière exponentielle.

De son côté, le Sénat s’est d’ores et déjà positionné en faveur de ces nouveaux contrats en adoptant un premier amendement présenté par la présidente de la commission des Affaires Sociales, Catherine Deroche.

Même s’il peut sembler peu probable que cet amendement voie le jour, il permet de remettre au centre des discussions l’accès à l’assurance emprunteur et donc à la propriété.

Force est de constater que la convention Aeras qui permet de s’Assurer et d’Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé a souvent des délais trop longs (pour le droit à l’oubli par exemple) et statue sur des tarifications souvent trop majorées pour que cela permette aux candidats à l’assurance de passer le cap.

Enfin, et sur recommandation du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) il sera bientôt obligatoire d’informer les emprunteurs sur le coût de leur assurance emprunteur au bout de 8 ans de paiement d’échéances.

On ne peut donc que se réjouir de voir les choses évoluer vers plus de justice, de protection et de transparence !


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