Le couperet vient de tomber : le HCSF (Haut conseil à la Stabilité Financière) a décidé d’inscrire dans le marbre les nouvelles recommandations en matière d’octroi de crédits immobiliers à compter de janvier 2022.
Il ne s’agit donc plus de préconisations, mais bien de normes juridiques contraignantes qu’auront à appliquer les banques auprès de leurs clients.
Principaux impactés : les investisseurs
En effet, la nouvelle norme prévoit donc l’abandon pur et simple du calcul de l’endettement en différentiel (prise en compte des loyers en déduction de la mensualité de prêt) , ce qui implique que les emprunteurs ayant déjà un prêt sur leur résidence principale se trouveront désormais souvent en difficulté pour réaliser leur 1er investissement.
Cette nouvelle règle impacte d’autant plus les investisseurs avertis qui se retrouvent avec des taux d’endettement complètement saturés, ne permettant plus l’accès à de nouvelles opérations.
Mais les conséquences sont également réelles pour les accédants à la propriété : taux d’endettement limité à 35 % , durée de prêt limitée ...
L’apport personnel demandé par les banques est en hausse et revient à un stade qui n’avait pas été constaté depuis 2010 : augmentation de l’apport d’environ 12 % constaté pour 2021 par l’Observatoire Crédit Logement
Les banques devant répondre aux recommandations du HCSF et donc à la diminution des taux d’endettement ont favorisé les dossiers avec des apports plus importants
Une forte inquiétude demeure quant à une éventuelle remontée des taux qui viendrait encore plus diminuer la capacité d’emprunt de ces mêmes ménages.
Ces restrictions, couplées à une éventuelle augmentation des taux, seraient très préjudiciables pour les primo-accédants, venant limiter l’accession à la propriété .
Des solutions restent cependant possibles et certaines stratégies se mettent en place afin de contourner ces nouvelles règles. C’est ainsi que l’on peut constater que certaines banques prennent désormais en compte les revenus fonciers à hauteur de 90 % au lieu de 70 % jusqu’à présent et que les demandes de regroupement de crédit se multiplient afin de réorganiser les prêts déjà en cours et permettent de nouvelles opérations.
Enfin, à ce jour, pas de ralentissement notable à noter du nombre des transactions.
À voir si avec ces changements prévus dès janvier 2022, l’année sera porteuse pour le secteur immobilier neuf et ancien.
Les sénateurs ont rejeté ce mercredi 19/01 la proposition de loi donnant la possibilité de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur au profit d’un nouveau contrat.
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