Actelo - Remise en question de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Remise en question de la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Rejet de la proposition au sénat

Assurances 1/21/2022 3 minutes

Les sénateurs ont rejeté ce mercredi 19/01 la proposition de loi donnant la possibilité de résilier à tout moment le contrat d’assurance emprunteur au profit d’un nouveau contrat.


Cette proposition avait cependant été adoptée par l'Assemblée nationale en novembre.


La députée Patricia Lemoine , à l’origine de cette proposition de loi, a dit regretter de voir fonctionner « le travail de lobbying de la Fédération bancaire française « , qui se fait au détriment des intérêts des ménages.


Les courtiers et associations de consommateurs accusent le coup face à cette décision qu’ils estiment à l’encontre même du pouvoir d’achat du consommateur.


Les sénateurs ont en effet mis en avant leur crainte d’une augmentation des tarifs pour les publics à risques si la résiliation était possible à tout moment .


Selon eux, le cadre actuel permettant de résilier les contrats pendant la 1ère année ou à chaque date anniversaire semblerait suffisant .


Ils suggèrent cependant un renforcement de l’information des assurés afin que ceux-ci soient bien informés par leurs assureurs de ces possibilités de changement en cours de contrat. (courrier annuel, date d’échéance précise pour résilier ...)


Une avancée majeure est en parallèle mise en avant et votée par le Sénat : la suppression du questionnaire de santé pour certains cas.


Les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ pour des emprunteurs âgés de moins de 65 ans seraient exemptés du fameux questionnaire médical. Cela permettrait l’accès au financement à des personnes souffrant de pathologies et classifiées aujourd’hui de non-assurables.


À suivre lors de la prochaine séance publique au Sénat le 26/01, car si désaccord entre députés et sénateurs sur cette proposition de loi, c’est l'Assemblée nationale qui devra se positionner et décider.



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